Conditions générales de vente

 René PIOTEYRY
SARL société à responsabilité limitée
64 Rue de la Libération, 42 480 La Fouillouse
04 77 30 10 26 ; contact@cave-piot.com
N° RCS 378 747 281 R.C.S. Saint Etienne
SIREN 378 747 281 000 12
Montant capital social : 30 000 euros

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.votrebouteille.com

Date de dernière mise à jour : 25.05.2021

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société René PIOTEYRY au 64 Rue de la Libération, 42480 La Fouillouse de vins et spiritueux. (catégories ou nature des produits commercialisés par le site Internet) 

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société 

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société René PIOTEYRY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société René PIOTEYRY jusqu’au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :  

• Sur Internet : www.votrebouteille.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société René PIOTEYRY se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.votrebouteille.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé 3D Secure.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.

Article 6 – Rétractation

• 1. Principe
  Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif ni à payer de pénalités.
  Ce droit ne s’applique qu’aux ventes conclues à distance (site internet, téléphone, e-mail) et ne concerne pas les achats effectués directement en magasin.
  2. Modalités d’exercice
  Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit notifier sa décision au Vendeur avant l’expiration du délai légal, au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail).
  Cette notification doit être adressée à :
  Cave Pioteyry 64 rue de la libération 42480 La Fouillouse
  contact@cave-piot.com
  Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
  3. Conditions de retour des produits
  Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, complets (bouteilles, bouchons, coffrets, accessoires éventuels) et dans un état permettant leur revente à l’état neuf.
  Les articles endommagés, ouverts, descellés ou présentant des signes de consommation ne pourront être repris pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de qualité.
  Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
  Cave Pioteyry 64 rue de la libération 42480 La Fouillouse
  Les frais de retour sont à la charge du Client.
  4. Remboursement
  En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai prévu, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standards, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation.
  Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération effective des produits ou présentation d’une preuve d’expédition desdits produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
  5. Exceptions au droit de rétractation
  Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur :
  • la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché hors du contrôle du Vendeur ;
  • la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les vins, bières, champagnes ou spiritueux soumis à des conditions de conservation spécifiques ;
  • la fourniture de produits personnalisés (ex. : coffrets composés à la demande du client) ;
  • la fourniture de biens ayant été ouverts ou descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  6. Produits défectueux ou erreurs de préparation
  Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie, conformément à la législation en vigueur, de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
  En cas d’erreur de préparation ou de produit manifestement défectueux, le Client est invité à contacter le service client pour trouver une solution adaptée (échange, remplacement ou remboursement).

  Annexe – Formulaire type de rétractation
  (conforme à l’article R221-1 du Code de la consommation)
  Formulaire de rétractation
  (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
  À l’attention de :
  Cave Pioteyry 64 rue de la libération 42480 La Fouillouse
  contact@cave-piot.com
  Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
  Commandé le : [indiquer la date]
  Reçu le : [indiquer la date]
  Nom du consommateur : [Nom]
  Adresse du consommateur : [Adresse complète]
  Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  Date : [à compléter]

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.votrebouteille.com et dans la limite des stocks disponibles. 
En outre, le site Internet www.votrebouteille.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société René PIOTEYRY se réserve le droit de refuser les commandes d’un certain nombre d’articles identiques. 

Article 8 – Livraison

1. Modalités générales

Conformément aux dispositions de l’article L216‑1 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat dans le délai indiqué au Client.
Les produits sont livrés à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande, uniquement en France métropolitaine (hors Corse et îles non reliées).

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande. En cas d’erreur entraînant une impossibilité ou un retard de livraison, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Les commandes sont expédiées uniquement après encaissement complet du paiement.
2. Délais d’expédition et de livraison

Sauf mention contraire indiquée sur le site, les commandes sont préparées et expédiées dans un délai moyen de 48 à 72 heures ouvrées à compter de la confirmation de la commande.

Conformément à l’article L216‑1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer les produits au plus tard dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat, sauf accord différent entre les parties.

En cas de dépassement du délai de livraison non imputable au Client ni à un cas de force majeure, celui-ci peut, en application de l’article L216‑2 du Code de la consommation, demander la résolution du contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable.
Le Vendeur procédera alors au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la résolution (article L216‑3).
3. Transport et réception

Les livraisons sont assurées par un transporteur professionnel.
Chaque expédition fait l’objet d’un contrôle qualitatif et d’un emballage sécurisé afin de préserver l’intégrité des bouteilles et coffrets pendant le transport.

Conformément à l’article L216‑4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné (autre que le transporteur proposé par le Vendeur), prend physiquement possession des produits.

À la réception, le Client doit vérifier le bon état du colis et la conformité des produits.
Toute anomalie (casse, perçage, produit manquant ou erreur de référence) doit être indiquée sur le bon de livraison et confirmée au Vendeur dans un délai de 48 heures par e‑mail ou courrier, avec justificatifs à l’appui.
4. Risques et responsabilité

Tant que le produit n’a pas été physiquement remis au Client, la responsabilité du Vendeur reste engagée conformément à l’article L216‑5 du Code de la consommation.
En cas de casse ou de produit endommagé lors du transport, le Vendeur s’engage à procéder à un nouvel envoi ou au remboursement intégral de la commande, selon la préférence du Client.
5. Frais de livraison

Les frais de port sont clairement indiqués lors du processus de commande. Ils peuvent varier en fonction :

du poids, du volume ou du nombre de bouteilles commandées,

du mode de livraison choisi,

et de la destination.

Conformément à l’article L221‑5 du Code de la consommation, le montant total des frais de livraison est communiqué de façon claire et lisible avant la validation définitive de la commande.

 

Article 9 – Garantie

1. Objet
Tous les produits proposés à la vente sur le site sont soumis à la législation française en vigueur relative aux garanties légales.
Le Vendeur est tenu envers le Client des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L217‑3 à L217‑20 du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés du produit dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de la politique commerciale du Vendeur ou des éventuelles garanties contractuelles supplémentaires pouvant être offertes.

2. Garantie légale de conformité (articles L217‑3 à L217‑20 du Code de la consommation)
Le Client consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.
Le bien est conforme lorsqu’il :
• correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités présentées ;
• est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
• présente la qualité et les performances qu’un consommateur peut légitimement attendre eu égard à la nature du bien.
Lorsque le bien présente un défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sauf impossibilité manifeste ou coût disproportionné pour le Vendeur au regard de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut obtenir la résolution du contrat ou une réduction du prix, sous réserve des conditions légales.
L’exercice de la garantie légale de conformité a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le Vendeur ne peut pas limiter ou exclure cette garantie légale par clause contractuelle.

3. Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client peut exercer la garantie des vices cachés s’il découvre un défaut rendant le produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.
L’action fondée sur les vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.
Le Client peut choisir entre :
• rendre le bien et se faire rembourser le prix intégral ;
• ou conserver le bien et obtenir restitution d’une partie du prix.

4. Exclusions de garantie
Les garanties légales ne couvrent pas :
• les altérations dues à une mauvaise conservation du produit après livraison (notamment exposition à la chaleur, au froid ou à la lumière excessive) ;
• les goûts évolutifs du vin ou du spiritueux liés à son vieillissement naturel après ouverture ou au-delà d’un délai de consommation conseillé ;
• les produits descellés ou ouverts après livraison, sauf défaut intrinsèque avéré au moment de la réception.
Les produits doivent être conservés dans des conditions adaptées (lieu frais, stable, à l’abri de la lumière et sans variations de température ou d’humidité) afin de garantir leur conformité.

5. Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client doit contacter le Service Client du Vendeur à l’adresse suivante :
Cave Pioteyry 64 rue de la Libération 42480 La Fouillouse
contact@cave-piot.com
Le Vendeur s’engage à étudier toute réclamation dans les meilleurs délais et à proposer une solution conforme à la législation en vigueur (remplacement, remboursement, avoir, etc.).

 

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société René PIOTEYRY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société René PIOTEYRY ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société René PIOTEYRY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut, en cas de litige non résolu avec le vendeur et après avoir adressé une réclamation écrite préalable, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur de la consommation désigné par votrebouteille.com / Cave Pioteyry est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.votrebouteille.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société René PIOTEYRY. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société René PIOTEYRY.

Article 13 – Données personnelles

La société René PIOTEYRY se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 14 – Archivage Preuve

La société René PIOTEYRY archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société René PIOTEYRY seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.